Rémunération
Une intermédiation cadrée
Budgetlyss perçoit une rémunération dite d’intermédiation en contrepartie du service rendu au client, c’est à dire : la recherche et l’entremise avec un établissement de crédits lui octroyant le financement recherché. Le montant des honoraires doit être affiché à l’entrée des locaux de l’intermédiaire. Il doit en préciser le montant et les modalités de règlement à son client avant d’engager sa mission, et constater l’accord de ce dernier par la signature d’une convention d’honoraires stipulant notamment lesdites conditions de rémunération. Cette rémunération est due exclusivement en fonction de la bonne fin de sa mission, à l’exclusion de tout autre service et, en particulier, dans la première phase de sa mission. Budgetlyss s’engage à respecter la Loi Murcef*. L’examen de la situation d’ensemble du client et la constitution du dossier sont toujours effectués à titre gratuit. Ainsi, sa rémunération n’est exigible qu’après la réalisation de l’opération pour laquelle il a été mandaté par un acte écrit dont une copie est remise au client, lors du versement effectif des fonds par l’établissement prêteur.
Loi Murcef : Art. L. 321-2 “Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.”