Les Mentions légales

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Introduction

Le site www.budgetlyss.com est publié par la Société MD.
Société par actions simplifiées au capital de 31.050 euros
Siège social : 167 route de Lorient, Immeuble Cassiopée / CS 34335 / CP 35043 Rennes Cedex

RCS de Rennes n°493 389 415

La société MD est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° BGRC00AP00601048
La société MD est sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et inscrite au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance tenu par l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 13004876. Mandataire en opération de banque et en services de paiements ( MIOBSP ) depuis le 21/06/2013.

La Société MD certifie n’être soumise à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements et ne pas avoir enregistré, avec un des établissements, au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation. Aucun établissement de crédit ou de paiement, ni entité contrôlant un tel établissement, ne détient de participation directe ou indirecte dans Budgetlyss.

La Société MD est soumise notamment au Code monétaire et financier en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu’intermédiaire en assurance.

1. Contenu du site

Budgetlyss s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Elle ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, Budgetlyss décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages et à l’utilisation qui pourrait en être faite par quiconque de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du service. De même, Budgetlyss ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.

2. Avertissement concernant les produits/services

2.1. Contenu du site – Le contenu de ce site est à usage informatif uniquement. Les informations contenues dans ce site ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de Budgetlyss à l’égard des utilisateurs du site. Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire en ligne un crédit.

Vous pouvez solliciter une étude de votre demande de crédit en remplissant le formulaire de contact (en cliquant sur « Contactez-nous » ). Si vous décidez de confier à Budgetlyss une mission d’intermédiation, Budgetlyss pourra être amené, après une étude approfondie de votre demande, à vous présenter une offre de crédit proposée par l’un de ses établissements prêteurs mandants. L’octroi du crédit interviendra uniquement après l’étude et l’acceptation définitive du dossier par l’établissement prêteur et après expiration du délai légal de réflexion ou de rétractation (en fonction de la nature du crédit).

2.2. Service d’intermédiation – Conformément à la réglementation, “aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent” (art. L321-2 Code de la consommation). Par ailleurs, il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 CMF).

2.3. Produits – L’opération de regroupement de crédits consiste à regrouper, en un seul crédit, une ou plusieurs créances, dont au moins un crédit en cours, afin de diminuer le montant des mensualités. La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. Le regroupement prend la forme :

-D’un crédit à la consommation (art. L.312-1 et suivants du Code de la consommation), si les crédits regroupés sont tous des crédits à la consommation ou si la part des crédits immobiliers n’excède pas 60%.

– D’un crédit immobilier (art. L.313-1 et suivants du Code de la Consommation) : si les crédits regroupés sont tous des crédits immobiliers, si la part des crédits immobiliers excède 60%, ou si le regroupement de crédit est garanti par une hypothèque, une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

Budgetlyss peut également être amenée à vous proposer certains produits de crédit immobilier, définis par la réglementation (article L313-1 et suivants du code de la consommation) comme étant toute opération de crédit destinée à financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la réalisation de travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75000€ ; et/ou garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

2.4. Délais de rétractation / réflexion – S’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter. Si la prestation d’intermédiation est proposée à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la convention d’intermédiation par les Parties, vous permettant de vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

3. Procédure de réclamation

Conformément à la règlementation en vigueur , nous accusons réception de votre réclamation sous dix jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois.

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser au Service Relation Clients :

À l’issue du délai de deux mois, si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le médiateur, par courrier simple : Le Médiateur de l’AFIB-IEAM, 33 rue Daru, 75008 Paris ou sur le site www.ieam.eu. La saisine est gratuite pour le client.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc …). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de budgetlyss et de ses contributeurs. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas utiliser ces contenus ni permettre à quiconque de les utiliser à des fins illégales. Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

5. Liens hypertextes et annonces publicitaires

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Budgetlyss, notamment s’agissant du contenu de ces sites. Budgetlyss n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

6. Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement LIE 2016/679, applicable le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées aux emprunteurs sont nécessaires au traitement de leur demande de financement et de ses accessoires éventuels, dont l’assurance emprunteur. Les informations personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé. Le Gérant de Budgetlyss est chargé de la protection des données en qualité de délégué à la protection des données. La collecte de ces données a notamment pour finalité : l’élaboration d’un ou plusieurs plans de financement, la recherche de financement auprès de partenaires bancaires, le suivi et la gestion du dossier, la proposition d’assurance emprunteur, etc. Ces informations sont destinées à Budgetlyss, aux banques et aux éventuels assureurs ou courtiers en assurance démarchés dans le cadre de la recherche de financement et d’assurance emprunteur et au notaire contacté pour le projet. Certaines de ces données pourront être communiquées à un prestataire extérieur, dûment habilité, qui sera chargé de leur paramétrage et/ou de leur hébergement à la demande de l’entreprise et sur la base d’une convention préservant la sécurité et la confidentialité des données, conforme aux dispositions du Règlement LIE 2016/679. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles (art. 39, Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée). Vous pouvez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, par simple courrier à l’attention du délégué à la protection des données à l’adresse postale : Budgetlyss – Traitement des données 167 Route de Lorient, Parc Monier, bâtiment Cassiopé, 35000 Rennes, ou par mail à l’adresse contact@budgetlyss.com en justifiant de votre identité (précisez votre nom, prénom, adresse postale et joignez une copie recto-verso de votre pièce d’identité). Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de banque, ces données personnelles sont conservées dix (10) années à compter de la date de signature du mandat ou trois (3) années maximum s’il n’y a pas signature de convention. Nous vous informons également de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/. 

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